LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

J.O. 77 du 1 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05696
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

NOR : ECOX0300023L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-290.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 677 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, no 691 ;

Discussion et adoption le 18 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 219 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 222 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2003.